Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour l'accès aux informations bancaires
Résumé. Les autorités compétentes pour accéder aux informations bancaires changent, et une nouvelle procédure est ajoutée pour les successions.
A modifié les dispositions suivantes :