Arrêté du 25 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour l'accès aux informations bancaires

Résumé. Les autorités compétentes pour accéder aux informations bancaires changent, et une nouvelle procédure est ajoutée pour les successions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance