Arrêté du 25 juillet 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105 (Règles pour les opérateurs de fluides frigorigènes), R. 543-106 (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) et R. 543-108 (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) du code de l'environnement susvisées sont abrogées.
II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 8

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En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Modification des obligations de transmission des listes d'opérateurs

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant transmettre à l'ADEME une liste mise à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité, contenant des informations précises sur chaque opérateur.

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105 (Règles pour les opérateurs de fluides frigorigènes), R. 543-106 (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) et R. 543-108 (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) du code de l'environnement susvisées sont abrogées.
II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Source : Légifrance