Lors de la première et troisième semaine de chaque mois,l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulairesd'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME. Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes : Raison sociale. Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du Très Secret. Adresse postale. Code postal, selon le référentiel défini parl'ADEME. Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME. Pays.

Secteurd'activité. Numéro de l'attestation. Catégorie de l'attestation. Date de délivrance de l'attestation. Date de validitéde ⏺ l'attestation.

I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l' article R. 543-108 du code del'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrerd'⏺ attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes. Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). Enl'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales. II.-En cas de cessationd'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vuede transférer le cas échéant l'attestationde capacité.

Lors de la première et troisième semainede chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jourdes opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME.

Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes :

Raison sociale.

Numéro SIRET, pour les opérateurs établisen France et dont les activités ne relèvent pas du secret défense.

Adresse postale.

Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME.

Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME.

Pays.

Secteur d'activité.

Numéro de l'attestation. Catégorie de l'attestation. Date de délivrance de l'attestation.

Date de validité de l'attestation.