La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques)Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiquesUn arrêté de 2016 impose des contrôles réguliers d'étanchéité pour les équipements frigorifiques et climatiques afin d'éviter les fuites de fluides réfrigérants. relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Modification des règles pour les attestations de capacité et d'aptitude)Modification des règles pour les attestations de capacité et d'aptitudeUn arrêté de 2016 met à jour les règles pour obtenir des attestations de capacité et d'aptitude pour manipuler certains fluides, comme les CFC, HCFC et HFC. modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105 (Règles pour les opérateurs de fluides frigorigènes)Art. R.543-105Règles pour les opérateurs de fluides frigorigènesLes opérateurs doivent suivre des règles strictes pour manipuler les fluides frigorigènes, comme obtenir une attestation de capacité et déclarer annuellement les quantités utilisées., R. 543-106 (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes)Art. R.543-106Conditions pour manipuler des fluides frigorigènesPour manipuler des fluides frigorigènes, les opérateurs doivent avoir une attestation d'aptitude ou un certificat équivalent de l'UE. et R. 543-108 (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. du code de l'environnement,
Arrête :