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Arrêté du 25 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement

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Renforcement des règles pour les équipements frigorifiques

Résumé. Un arrêté de 2016 renforce les règles pour les équipements frigorifiques, comme des alarmes plus rapides et des vérifications annuelles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques) relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Modification des règles pour les attestations de capacité et d'aptitude) modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105 (Règles pour les opérateurs de fluides frigorigènes), R. 543-106 (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) et R. 543-108 (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) du code de l'environnement,

Arrête :

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Modification des règles de détection des fuites

Résumé. Les dispositifs de détection de fuites doivent maintenant déclencher une alarme plus rapidement et être vérifiés tous les ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dimensions des vignettes de contrôle d'étanchéité

Résumé. Les vignettes de contrôle d'étanchéité pour les équipements frigorifiques doivent désormais avoir un diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des enregistrements pour les ventes de fluides frigorigènes

Résumé. Les distributeurs doivent maintenant enregistrer les numéros SIREN et SIRET des établissements où les fluides frigorigènes seront utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Modification des obligations de transmission des listes d'opérateurs

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant transmettre à l'ADEME une liste mise à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité, contenant des informations précises sur chaque opérateur.

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité obligatoire pour les équipements frigorifiques) modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105 (Règles pour les opérateurs de fluides frigorigènes), R. 543-106 (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) et R. 543-108 (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) du code de l'environnement susvisées sont abrogées.
II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'un organisme agréé en cas de retrait d'accréditation

Résumé. Un organisme qui perd son agrément doit informer les opérateurs concernés et transférer leurs dossiers à un nouvel organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 30 juin

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2016 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 30 juin 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2008Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 5

Résumé. Les règles de l'article 5 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des obligations d'un organisme agréé en cas de retrait d'accréditation) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Suppression d'un arrêté sur le contrôle des fluides frigorigènes

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle d'étanchéité des systèmes de froid est supprimé.

L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2016 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Arrêté du 25 juillet 2016
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