Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des enregistrements pour les ventes de fluides frigorigènes
Résumé. Les distributeurs doivent maintenant enregistrer les numéros SIREN et SIRET des établissements où les fluides frigorigènes seront utilisés.
A modifié les dispositions suivantes :