Arrêté du 25 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 9

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Modification des enregistrements pour les ventes de fluides frigorigènes

Résumé. Les distributeurs doivent maintenant enregistrer les numéros SIREN et SIRET des établissements où les fluides frigorigènes seront utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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