Arrêté du 25 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté :
― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ;
― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Définitions de l'accréditation et de l'habilitation dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté définit l'accréditation comme la désignation d'un agent pour gérer des fonds publics et l'habilitation comme une permission de faire certaines transactions dans un système informatique.

Au sens du présent arrêté :
― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ;
― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance