Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination.

Les ordonnateurs secondaires pour les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire d'une copie de leur acte de nomination, de l'acte leur conférant délégation de pouvoir.

Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe III est notifié à l'agent comptable à cet effet.

Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature.

Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe IV est remis à l'agent comptable à cet effet.

Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.