Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 sur le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des agents civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le récépissé n° 1.211.379 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2007,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la modernisation de l'Etat,

F. Mordacq