Arrêté du 25 juillet 2007

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

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