Arrêté du 25 juillet 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-07-25 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'
article 2
est de 2 ans dont l'année en cours.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'
article 2
sont conservées tant que l'habilitation est valide.