Abrogé9 septembre 1999
Créé le 5 août 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales.
Arrêté du 25 juillet 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 septembre 1999
En vigueur du samedi 5 août 1995 au mercredi 8 septembre 1999
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales.