Arrêté du 25 juillet 1995

Article 3

Abrogé9 septembre 1999

Créé le 5 août 1995

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

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Abrogé depuis le jeudi 9 septembre 1999

En vigueur du samedi 5 août 1995 au mercredi 8 septembre 1999

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'

article L. 615 du code de la santé publique

;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.