Il est créé au siège de chaque région administrative une commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique.

Par programme sanitaire d'élevage, il faut entendre la définition de la ou des interventions devant être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers. Les programmes visant à maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, sont assimilés aux programmes sanitaires d'élevage.

Chaque commission prévue par l'article 1er comprend :
a) Quatre représentants de l'administration :
Le préfet de région, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région concernée, vice-président ;
L'inspecteur régional de la pharmacie et des médicaments ;
Un directeur des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région,
ou leurs représentants.
b) Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
c) Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
Des suppléants des membres des commissions désignés aux alinéas b et c ci-dessus sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.

Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission.

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.