Arrêté du 25 janvier 2011

TITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna est composé de représentants divers, avec des règles précises pour leur élection et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Composition du conseil d'administration

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna, avec des représentants de l'État, de la collectivité territoriale, du personnel et des élèves.

Le conseil d'administration de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna prévu à l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Rôle du conseil d'administration dans un lycée agricole) comprend dix-huit membre ainsi répartis :
1° Au titre des représentants de l'Etat et de la collectivité ou leurs représentants respectifs :
A. ― Les représentants de l'Etat :
a) Le directeur du service de l'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
b) Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna ;
c) Le chef du service d'inspection du travail et des affaires sociales ;
d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant ;
B. ― Les représentants de la collectivité territoriale :
a) Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;
b) Le chef de village de Lavegahau ;
2° Au titre des représentants élus du personnel :
a) Quatre représentants des personnels enseignants, d'éducation, de surveillance ;
b) Deux représentants des personnels administratif, technique et de service ;
3° Au titre des représentants élus des élèves, des parents d'élèves, des établissements publics intéressés à la formation et des organisations professionnelles :
a) Deux représentants élus des élèves ;
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
c) Le président de la chambre de commerce et d'agriculture ou son représentant ;
d) Un représentant des organisations professionnelles des professions concernées par les missions de l'établissement public national.
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et le directeur de l'exploitation assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Présidence du conseil d'administration

Résumé. Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna préside le conseil d'administration.

La présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna, représentant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Présidence des réunions du conseil d'administration

Résumé. Le préfet peut présider les réunions du conseil d'administration de Wallis-et-Futuna.

Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration. Il préside alors de droit la séance.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Rôle et fonctionnement du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour, convoque les réunions et préside les séances, qui ne sont pas publiques.

Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions.
Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Élection des représentants du personnel au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des personnels dans le conseil d'administration sont élus par deux groupes : enseignants et autres personnels, avec un scrutin proportionnel.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres.
Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Élection des représentants des élèves

Résumé. Les élèves d'un établissement public national élisent leurs représentants au conseil d'administration par un vote à deux tours.

Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Sont électeurs et éligibles tous les élèves de l'établissement public national.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Élection des représentants des parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves sont élus au conseil d'administration de l'école par vote à la proportionnelle, avec un vote par famille.

Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Organisation des élections dans les établissements publics

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections des représentants des personnels, élèves et parents d'élèves dans un établissement public.

Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. Les élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour chacun des collèges quinze jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
Le directeur de l'établissement public fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche représentant du ministre de l'agriculture. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Désignation des représentants au conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des différentes assemblées et organisations dans le conseil d'administration d'un établissement public.

Les représentants de l'assemblée territoriale et de la chambre de commerce et d'agriculture sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.
Le représentant des organisations professionnelles des professions concernées par les missions de l'établissement public national est nommé par arrêté du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sur proposition des organisations représentatives au plan territorial.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Règles sur la durée des mandats et les conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ont des mandats de durée différente selon leur mode de désignation, ne peuvent pas siéger pour plusieurs catégories et doivent éviter les conflits d'intérêts.

La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment remplacer les membres du conseil d'administration en cas de départ ou de décès.

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 1er (Composition du conseil d'administration à Wallis et Futuna) perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Incompatibilité des condamnés avec le conseil d'administration

Résumé. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Règles de réunion et de décision du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an et prendre ses décisions à la majorité des voix.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.
Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

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