Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-10-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0028 du 3 février 2011
Décret n°2011-139 du 1er février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4364-1 et L. 4364-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-7 > >
1 version
8 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-11-9-1, Art. D4364-11-9-2, Art. D4364-11-9-3 > >
1 version
3 créés
6 modifiés
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra