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Décret n°2011-139 du 1er février 2011

relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'exercice des prothésistes et orthésistes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir prothésiste ou orthésiste, en réduisant les contrôles pour les professionnels européens et en centralisant l'approbation pour ceux sans diplôme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) et L. 4364-2 (Enregistrement obligatoire pour les prothésistes et orthésistes) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2010,

Décrète :

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Simplification de l'approbation préfectorale pour les praticiens sans diplôme

Résumé. Les praticiens sans diplôme préexistant doivent obtenir l’approbation préfectorale via une seule commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens

Résumé. Les règles pour les prothésistes et orthésistes de l'UE/EEE qui veulent exercer en France sont simplifiées, avec moins de contrôles linguistiques et des épreuves d'aptitude élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. D4364-11 : Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical
→ Version 4 : Précision des conditions d'accès aux professions médicales
Code de la santé publiqueArt. D4364-11-1 : Autorisation d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens
→ Version 3 : Modification des délais et procédures d'avis
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-7
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Déclaration d'activité pour les prothésistes et orthésistes européens

Résumé. Les prothésistes et orthésistes européens doivent déclarer leur activité en France et peuvent commencer après avis du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié au ministre du travail pour être appliqué et publié.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Décret n°2011-139 du 1er février 2011
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