Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de l'approbation préfectorale pour les praticiens sans diplôme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d’exercice
- Code de la santé publiqueArt. D4364-10-1
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1 modifié