En vigueur depuis le 4 février 2011
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Incompatibilité des condamnés avec le conseil d'administration
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).