Arrêté du 25 janvier 2011

Article 12

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Article 12

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Incompatibilité des condamnés avec le conseil d'administration

Résumé. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance