Arrêté du 25 janvier 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la durée des mandats et les conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ont des mandats de durée différente selon leur mode de désignation, ne peuvent pas siéger pour plusieurs catégories et doivent éviter les conflits d'intérêts.

La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance