La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " suite à diverses modifications signé le 27 juin 1997 à Bruxelles ;
Vu la décision du conseil d'Eurocontrol du 12 novembre 1999 relative à l'exigence réglementaire de sécurité de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relative à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien-ESARR 2 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents de l'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien,
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour la sécurité aérienne
Résumé. Un groupe de travail est créé pour améliorer la sécurité du trafic aérien.
Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite " commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien " (CMSA).
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Définition des événements mixtes ATM
Résumé. Un événement mixte ATM est un accident ou incident impliquant à la fois des éléments civils et militaires dans la gestion du trafic aérien.
Un événement mixte dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit "événement mixte ATM" est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien lorsqu'ils impliquent à la fois :
- un organisme du contrôle de la circulation aérienne civil et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG) ;
et
- un organisme du contrôle de la circulation aérienne de la défense et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Création d'une commission pour la sécurité aérienne
Résumé. Une commission travaille pour améliorer la sécurité du trafic aérien et éviter les accidents.
La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements mixtes ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Direction de la commission mixte de sécurité du trafic aérien
Résumé. La commission mixte de sécurité du trafic aérien est dirigée par deux responsables, l'un de la défense et l'autre de l'aviation civile.
La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Règles de fonctionnement de la commission mixte de sécurité aérienne
Résumé. Un arrêté fixe les règles de fonctionnement d'une commission qui travaille à améliorer la sécurité du trafic aérien.
Les attributions, la composition et les exigences relatives au mode de fonctionnement de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien sont fixées en annexe au présent arrêté.
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Délai de réponse aux recommandations de sécurité aérienne
Résumé. Les ministères de la défense et de l'aviation civile doivent répondre aux recommandations de sécurité aérienne dans un délai de trois mois.
L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Exécution d'un arrêté sur la sécurité aérienne
Résumé. Un arrêté désigne les responsables de son exécution dans les domaines militaire et civil de l'aviation.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.