Arrêté du 25 janvier 2005

Article 6

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Créé le 5 février 2005

L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.

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En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015