Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse aux recommandations de sécurité aérienne
L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.