Arrêté du 25 janvier 2005

Article 6

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Article 6

L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Délai de réponse aux recommandations de sécurité aérienne

Résumé. Les ministères de la défense et de l'aviation civile doivent répondre aux recommandations de sécurité aérienne dans un délai de trois mois.

L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance