Arrêté du 25 janvier 2005

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite " commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien " (CMSA).

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Création d'une commission pour la sécurité aérienne

Résumé. Un groupe de travail est créé pour améliorer la sécurité du trafic aérien.

Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite " commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien " (CMSA).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance