Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Création d'une commission pour la sécurité aérienne
Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite " commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien " (CMSA).