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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements mixtes ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.

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Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 8 (V)

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015