Arrêté du 25 janvier 2005

Article 3

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Article 3

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements mixtes ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Création d'une commission pour la sécurité aérienne

Résumé. Une commission travaille pour améliorer la sécurité du trafic aérien et éviter les accidents.

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements mixtes ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance