Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Direction de la commission mixte de sécurité du trafic aérien
La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.