Arrêté du 25 janvier 2005

Article 4

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Article 4

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Direction de la commission mixte de sécurité du trafic aérien

Résumé. La commission mixte de sécurité du trafic aérien est dirigée par deux responsables, l'un de la défense et l'autre de l'aviation civile.

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance