Arrêté du 25 janvier 2005

Article 4

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Créé le 5 février 2005

La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.

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En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015