Arrêté du 25 janvier 2005

Article 2

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Article 2

Un événement mixte dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit "événement mixte ATM" est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien lorsqu'ils impliquent à la fois :

- un organisme du contrôle de la circulation aérienne civil et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG) ;

et

- un organisme du contrôle de la circulation aérienne de la défense et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Définition des événements mixtes ATM

Résumé. Un événement mixte ATM est un accident ou incident impliquant à la fois des éléments civils et militaires dans la gestion du trafic aérien.

Un événement mixte dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit "événement mixte ATM" est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien lorsqu'ils impliquent à la fois :

- un organisme du contrôle de la circulation aérienne civil et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG) ;

et

- un organisme du contrôle de la circulation aérienne de la défense et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance