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Modification des limites territoriales des comités régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. Annexe I
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture) et L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture) à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture) ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture) modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 13 novembre 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. Annexe II
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En vigueur depuis le 11 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
M. Le Hello
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
M. Le Hello