Arrêté du 25 février 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les commissaires de justice

Résumé. Un arrêté fixe à 33,84 % l'objectif de taux de résultat moyen pour les commissaires de justice.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.

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