Arrêté du 25 février 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Taux de résultat pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent avoir un taux de résultat moyen de 33,84 % pour être bien payés.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance