Arrêté du 25 février 2021

Chapitre 2 : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent prouver la fiabilité de leurs investisseurs et l'autorité a 60 jours pour évaluer les acquisitions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'agrément des sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent désormais prouver que leurs principaux investisseurs sont bien adaptés pour ce rôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'évaluation des acquisitions

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue les acquisitions dans un délai de soixante jours ouvrés après l'accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article modifie l'application de certaines règles financières dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux lois et règlements locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de financement et certains établissements financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Chapitre 2 : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7