Arrêté du 25 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2017

Art. 10

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Modification du délai d'évaluation des acquisitions

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue les acquisitions dans un délai de soixante jours ouvrés après l'accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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