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Arrêté du 2 mars 2021

modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur

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Modification des règles pour les radioamateurs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les radioamateurs, notamment en changeant l'examen du certificat, en ajoutant des taxes et en précisant les conditions pour obtenir un indicatif d'appel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment les articles 19 et 25 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-2 L. 33-3, L. 41-1, L. 42, L. 42-4, L. 43, R. 20-44-11, R. 20-44-29, R. 20-44-30 et D. 406-7 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur ;

Vu les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Vu la décision n° 2012-1241 (Utilisation des fréquences par les radioamateurs) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 2 octobre 2012 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 28 mars 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Modification de l'arrêté du 21 septembre 2000

Résumé. L'arrêté de 2000 est changé grâce aux articles 2 à 15.

L'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'examen du certificat d'opérateur des services d'amateur) à 15 (Remplacement de l'annexe).

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Modification de l'examen du certificat d'opérateur des services d'amateur

Résumé. L'examen pour le certificat d'opérateur des services d'amateur est modifié avec deux épreuves : une sur la réglementation et une sur la technique, chacune notée sur 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 2
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Obligation de paiement des taxes pour le certificat d'opérateur

Résumé. Le paiement des taxes est désormais obligatoire pour passer l'examen et obtenir le certificat d'opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 4
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Ajout de traductions au certificat d'opérateur

Résumé. Le certificat d'opérateur doit maintenant inclure sa traduction en anglais et en allemand.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 6
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Modification des conditions d'attribution des indicatifs d'appel pour les radioamateurs

Résumé. Les règles pour obtenir et conserver un indicatif d'appel pour les stations de radioamateurs sont précisées, notamment en exigeant un certificat d'opérateur et un justificatif d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7
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Reconnaissance des certificats d'opérateur des services d'amateur étrangers

Résumé. Les opérateurs de services d'amateur avec un certificat reconnu d'un autre pays sont considérés comme titulaires en France, sous condition de réciprocité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-1 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-1
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Modification des conditions d'obtention d'un indicatif français temporaire pour les radioamateurs étrangers

Résumé. Les radioamateurs étrangers peuvent obtenir un indicatif français temporaire s'ils résident en France depuis plus de trois mois et fournissent les documents nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-2 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-2
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Suspension ou révocation de l'indicatif des stations radioamateurs

Résumé. La suspension ou la révocation de l'indicatif des stations radioamateurs peut être prononcée en cas de manquement à la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-3 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-3
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Limitation de la durée de suspension d'un indicatif téléphonique

Résumé. L'article modifie la durée maximale de suspension volontaire d'un indicatif téléphonique, la limitant à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-4 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-4
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Opposition possible à la publication des données personnelles dans l'annuaire officiel des radioamateurs

Résumé. L'annuaire officiel des radioamateurs publie leurs données personnelles, mais ils peuvent s'opposer à cette publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-5 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-5
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Redéfinition de la grille de codification des indicatifs des services d'amateur

Résumé. La grille de codification des indicatifs des services d'amateur est redéfinie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 8
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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 étend l'application d'un arrêté de 2000 à plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 8-1
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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 supprime l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 9
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 9
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 21 septembre

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 modifie l'annexe I de l'arrêté du 21 septembre 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Remplacement de l'annexe II

Résumé. Un document annexe remplace un document plus ancien.

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté susvisé.

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Suppression des annexes III et IV de l'arrêté du 21 septembre

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 supprime les annexes III et IV de l'arrêté du 21 septembre 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne aussi plusieurs îles françaises dans le Pacifique et l'Antarctique.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Nomination du directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des codes pour les radios amateurs

Résumé. La liste des codes pour les radios amateurs est mise à jour pour suivre les nouvelles règles.

Fait le 2 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Arrêté du 2 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Annexe