JORF n°0056 du 6 mars 2021

Arrêté du 19 février 2021

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau Canopé en date du 18 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de France Education international en date du 16 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé À partir du 1er avril 2021, les règles de paiement des fonctionnaires et des agents contractuels changent pour Réseau Canopé et France Education international.

Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par Réseau Canopé et ceux rémunérés par France Education international ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Réseau Canopé et par France Education international.

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Article 2

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Accès à l'espace numérique sécurisé des agents

Résumé Les agents doivent pouvoir accéder à leurs documents en ligne au travail, sinon ils les reçoivent par courrier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise des bulletins de paie sur support papier

Résumé Un agent en congé peut choisir de recevoir ses bulletins de paie en papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'établissement concerné. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé Certains employés ne recevront plus de bulletins de paie papier à partir du 1er avril 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.

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Article 5

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Responsables de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Les dirigeants de France Education international et Réseau Canopé doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de France Education international et la directrice générale de Réseau Canopé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

F. Firtion