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Arrêté du 19 février 2021

portant application pour France Education international (FEi) et pour Réseau Canopé de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des modalités de paiement pour les agents de Réseau Canopé et France Education international

Résumé. À partir du 1er avril 2021, les fonctionnaires et agents contractuels de Réseau Canopé et France Education international recevront leurs bulletins de paie en ligne ou par courrier selon leur choix.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau Canopé en date du 18 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de France Education international en date du 16 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé. À partir du 1er avril 2021, les règles de paiement des fonctionnaires et des agents contractuels changent pour Réseau Canopé et France Education international.

Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par Réseau Canopé et ceux rémunérés par France Education international ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Réseau Canopé et par France Education international.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Accès à l'espace numérique sécurisé des agents

Résumé. Les agents doivent pouvoir accéder à leurs documents en ligne au travail, sinon ils les reçoivent par courrier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Demande de remise des bulletins de paie sur support papier

Résumé. Un agent en congé peut choisir de recevoir ses bulletins de paie en papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'établissement concerné. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé. Certains employés ne recevront plus de bulletins de paie papier à partir du 1er avril 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Responsables de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les dirigeants de France Education international et Réseau Canopé doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de France Education international et la directrice générale de Réseau Canopé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

F. Firtion

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Arrêté du 19 février 2021
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