Arrêté du 25 février 2021

Chapitre 1er : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit

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Modification des règles d'agrément pour les établissements de crédit

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément des banques changent, avec des vérifications sur les investisseurs et un délai limité pour les acquisitions.
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Ajout d'une condition pour l'agrément des établissements de crédit

Résumé. Les entreprises demandant un agrément doivent maintenant prouver que leurs principaux investisseurs sont appropriés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'évaluation pour les acquisitions bancaires

Résumé. L'évaluation d'une acquisition ou extension de participation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dure au maximum 60 jours ouvrés, avec un accusé de réception dans les 2 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles bancaires pour l'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application des établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux lois et institutions européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Chapitre 1er : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit
Article 1
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Article 3