Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour l'agrément des établissements de crédit
Résumé. Les entreprises demandant un agrément doivent maintenant prouver que leurs principaux investisseurs sont appropriés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 2 : Conditions pour l'agrément d'un établissement de crédit
→ Version 2 : Précision sur l'évaluation des apporteurs de capitaux
→ Version 2 : Précision sur l'évaluation des apporteurs de capitaux
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 2
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