Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des critères d'évaluation du caractère approprié dans l'article 2
Résumé L'article 4 exige que l'on vérifie aussi si une société de financement est correcte, selon certaines règles.
A l'article 2, après les mots : « l'identité » sont insérés les mots : « et le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier, ».
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