Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour l'agrément des sociétés de financement
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance