Arrêté du 25 février 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de financement et certains établissements financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance