La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis suivante :

Considérant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative du quartier mineur de Villepinte, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Drancy, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant la création de l'unité éducative de milieu ouvert à Saint-Ouen rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte,

Arrête :

Fait le 25 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,

F. Chaulet