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Arrêté du 25 février 2020

portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et redéfinition du service territorial éducatif de Pantin

Résumé. Un arrêté renomme le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin et redéfinit ses unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Pierrefitte-sur-Seine) portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis suivante :

Considérant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative du quartier mineur de Villepinte, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Drancy, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant la création de l'unité éducative de milieu ouvert à Saint-Ouen rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin est renommé et ses unités sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2020

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020
Article 1
Article 2