Abrogé15 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 10
Créé le 20 avril 2015
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2019
Abrogé parArrêté du 25 février 2019art. 10
En vigueur du lundi 20 avril 2015 au jeudi 14 mars 2019