ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 11

Créé le 20 avril 2015

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 avril 2015 au jeudi 14 mars 2019