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Arrêté du 25 février 2016

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Mise à jour des tarifs d'aide à domicile pour personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 25 février 2016 met à jour les tarifs de l'aide à domicile pour les personnes handicapées, notamment en cas de soins spécifiques.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées), L. 245-4 (Aide aux personnes handicapées pour les actes essentiels), L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées), L. 542-4 (Adaptation des règles sociales pour les personnes handicapées à Mayotte), R. 245-42 (Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapées), D. 245-9 (Aides financières pour les personnes malvoyantes ou sourdes) et D. 245-63 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 (Aidants pour personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2015-1776 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) et 84 (Adaptation des lois sociales pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2016,

Arrête :

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Modification des tarifs de l'aide à domicile pour personnes handicapées

Résumé. Les tarifs de l'aide à domicile pour les personnes handicapées sont mis à jour, notamment en cas de soins spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 1
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Modification du tarif des aides humaines

Résumé. Le tarif pour les aides humaines dans la prestation de compensation est maintenant égal à 130 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 2
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Modification des références salariales pour Mayotte

Résumé. Les salaires de référence pour les assistants de vie à Mayotte sont remplacés par les salaires en vigueur dans ce département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Arrêté du 25 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5