La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-4, L. 245-6, L. 542-4, R. 245-42, D. 245-9 et D. 245-63 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment ses articles 47 et 84 ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2016,

Arrête :

Fait le 25 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant