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Modification des tarifs de l'aide à domicile pour personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
4 cités
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portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées), L. 245-4 (Aide aux personnes handicapées pour les actes essentiels), L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées), L. 542-4 (Adaptation des règles sociales pour les personnes handicapées à Mayotte), R. 245-42 (Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapées), D. 245-9 (Aides financières pour les personnes malvoyantes ou sourdes) et D. 245-63 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 (Aidants pour personnes handicapées) ;
Vu la loi n° 2015-1776 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) et 84 (Adaptation des lois sociales pour les territoires d'outre-mer) ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 3 mars 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
1 version
En vigueur depuis le 1 avril 2016
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016