Arrêté du 28 décembre 2005

Article 2

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Article 2

En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 avril 2022

En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 2008 au jeudi 31 mars 2016

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 7 juin 2008

Source : Légifrance