JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.


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Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.