Article L245-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la prestation de compensation pour les aides humaines
Résumé Les personnes handicapées peuvent recevoir de l'aide pour payer des assistants si elles en ont besoin pour les tâches quotidiennes ou pour travailler.
L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.
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