Article R245-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants de la prestation de compensation
Résumé Le montant de la prestation pour les handicapés est fixé en fonction de leurs dépenses réelles, avec des règles spéciales pour les animaux d'assistance.
Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.
Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, l'arrêté du ministre fixe un montant et, en cas de versement mensuel, un tarif forfaitaires.
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