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Arrêté du 25 février 2010

fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Conditions d'exercice des professions médicales pour les étrangers

Résumé. L'arrêté du 25 février 2010 explique comment les professionnels de santé étrangers peuvent exercer en France.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment le III de son article 60 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment le IV de son article 83 ;

Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 12 novembre 2014

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Autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. Les commissions d'autorisation d'exercice examinent les dossiers des candidats pour leur permettre de pratiquer certaines professions médicales en France.

Pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens), L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 12 novembre 2014

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Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales doivent fournir divers documents justificatifs, comme une pièce d'identité, des diplômes et des attestations de formation et d'expérience.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

I. ― Pour tous les candidats :

1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe 1, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;

2. Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

3. Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste ;

4. Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

5. Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers (attestations de fonctions, bilan d'activité, bilan opératoire...) ;

6. Dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions.

II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances :

7. Un curriculum vitae détaillé ;

8. Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances ;

9. L'original des attestations établies par le directeur de l'établissement concerné indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les praticiens relevant des autres statuts. Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé) et D. 4111-7 (Dispense de fonctions pour médecins et chirurgiens-dentistes) du code de la santé publique à compter du 25 septembre 2014 réalisent ces fonctions en totalité dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l'autorisation d'exercice ;

10. Le rapport d'évaluation figurant en annexe 2, 3, 4 ou 5 selon la profession du candidat. Le rapport est établi semestriellement.

III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4111-2 (I bis) et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE) du code de la santé publique :

14. Un curriculum vitae détaillé ;

14 bis. Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française ou le diplôme mentionnés par l'arrêté pris en application des articles R. 4111-16-2 (Maîtrise du français pour les médecins étrangers) et D. 4221-13-8 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique ;

15. Pour les diplômes répondant aux exigences minimales de formation prévues par la directive susvisée, une attestation de conformité.

IV. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats et sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens) et L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens) du code de la santé publique :

16. Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.

V. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique :

17. La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession ;

18. Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.

En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 2 septembre 2010

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Traduction des documents pour l'exercice des professions de santé

Résumé. Les documents pour exercer une profession de santé en France doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé, sauf pour les ressortissants de l'UE.

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 2 septembre 2010

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Envoi des dossiers pour autorisation d'exercice

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation d'exercice doivent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à une adresse spécifique à Paris.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Procédure de demande d'autorisation en cas d'informations manquantes

Résumé. Si un demandeur ne peut pas fournir certaines informations, la commission d'autorisation les demande à l'autorité compétente ou utilise les éléments disponibles pour prendre sa décision.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées aux 16 et 18 de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales), le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Abrogation d'arrêtés sur l'exercice des professions de santé

Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés anciens concernant les dossiers à fournir pour exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Les arrêtés du 13 octobre 2005, du 12 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
Les arrêtés du 26 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
L'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 (Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est abrogé.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur,

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Arrêté du 25 février 2010

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 1 : Modification d'un arrêté de 2010

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 11 novembre 2014

Arrêté du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes