Arrêté du 25 février 2010

Article 4

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Article 4

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des dossiers pour autorisation d'exercice

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation d'exercice doivent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à une adresse spécifique à Paris.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Modifié parArrêté du 18 août 2010art. 1 : Modification des adresses et conditions de traduction pour les demandes d'autorisation d'exercice

En résumé. Le lieu d'envoi des dossiers a été modifié, passant du ministère de la santé et des sports au Centre national de gestion.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction hospitalière

En résumé. La modification précise la direction de l'offre de soins à laquelle les dossiers doivent être adressés, en remplaçant l'ancienne mention par une formulation plus claire.

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance