En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 2 septembre 2010
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Envoi des dossiers pour autorisation d'exercice
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.