En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 12 novembre 2014
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Autorisation d'exercice des professions médicales
Pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens), L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.