Arrêté du 25 février 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens), L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 12 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. Les commissions d'autorisation d'exercice examinent les dossiers des candidats pour leur permettre de pratiquer certaines professions médicales en France.

Pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens), L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 2 : Modification des procédures d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens

En résumé. La suppression de la mention du Conseil supérieur de la pharmacie dans les instances décisionnelles pour l'autorisation d'exercice.

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance