Arrêté du 25 février 2010

Article 3

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Article 3

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 2 septembre 2010

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Traduction des documents pour l'exercice des professions de santé

Résumé. Les documents pour exercer une profession de santé en France doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé, sauf pour les ressortissants de l'UE.

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Modifié parArrêté du 18 août 2010art. 1 : Modification des adresses et conditions de traduction pour les demandes d'autorisation d'exercice

En résumé. Les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont désormais exemptés de l'obligation de traduction des pièces justificatives.

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance