En vigueur depuis le 6 mars 2010 · Dernière version le 2 septembre 2010
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Traduction des documents pour l'exercice des professions de santé
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice des professions médicales) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.