Arrêté du 25 février 2008

Article 4

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Article 4

Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 (Taux de la prime spéciale d'exploitation après mutation) fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé (Prime exceptionnelle pour les fonctionnaires de l'aviation civile).

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2017

Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 (Taux de la prime spéciale d'exploitation après mutation) fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé (Prime exceptionnelle pour les fonctionnaires de l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance