Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2017
Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 (Taux de la prime spéciale d'exploitation après mutation) fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé (Prime exceptionnelle pour les fonctionnaires de l'aviation civile).