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Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 1998
Les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont fixés par référence au niveau 5 de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
- personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche qualifié radar ou de contrôleur du centre de contrôle régional d'outre-mer : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 145 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome et personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 1998
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 1998
L'arrêté du 19 septembre 1991 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification est abrogé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2008art. 10
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2006