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Décret n°2008-177 du 25 février 2008

portant attribution d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2006-141 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour des fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Certains fonctionnaires de l'aviation civile à Paris-Charles-de-Gaulle peuvent recevoir une prime exceptionnelle, sauf s'ils ont déjà eu une indemnité en 2006.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation.
Cette prime ne peut toutefois être versée aux fonctionnaires ayant perçu l'indemnité instituée par le décret du 10 février 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution d'une prime pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un décret précise comment calculer et attribuer une prime pour les agents de l'aviation civile à Paris-Charles-de-Gaulle.

Les modalités d'attribution et de calcul de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur une prime exceptionnelle pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un décret du 25 février 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un texte sur une prime exceptionnelle pour les agents de l'aviation civile, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Décret n°2008-177 du 25 février 2008
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