Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 relatif au régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2017-07-01 par [object Object]
Le montant mensuel de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé, allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi qu'aux agents contractuels assimilés en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, est fixé dans les conditions suivantes :
― soit 428 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré et le titre de premier contrôleur depuis plus de quatre ans ;
― soit 428 euros pour ceux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et qui détiennent le titre de premier contrôleur ;
― soit 165 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré, ce montant étant porté à 400 euros pour ceux qui ont été affectés sur cet aérodrome avant le 1er janvier 2007 ;
― soit 120 euros pour ceux qui exercent les fonctions d'assistant de classe sur l'aérodrome considéré.
Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.
Article 3
Abrogé depuis le 2017-07-01 par [object Object]
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, la modulation prévue à l'article 3 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixée à 17 % du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Article 4
Abrogé depuis le 2017-07-01 par [object Object]
Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
