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Arrêté du 25 février 1986

régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail

Abrogé9 novembre 2005
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi de finances rectificative n° 76-539 du 22 juin 1976 ;

Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1044 du 12 novembre 1976 modifiant et complétant les tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1976 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail,

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Les établissements compris dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 231.1 du code du travail, sans exclure les entreprises mentionnées à l'article L. 231.1.1 (1er et 2e paragraphe) du même code peuvent recevoir des subventions pour des opérations ayant comme objet l'amélioration des conditions de travail.

Ces opérations peuvent être réalisées par ou pour le compte d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou par un organisme émanant d'elles.

Ces subventions peuvent être attribuées pour les études préalables, les équipements et leurs mises au point.

Afin d'intégrer l'amélioration des conditions de travail dès la conception d'équipement, des subventions peuvent également être accordées pour la réalisation de prototype et la diffusion d'une pré-série à prix réduits afin de favoriser leur utilisation par les entreprises.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 12 janvier 1989 · Abrogé le 9 novembre 2005

Des subventions peuvent être également accordées pour des études prévisionnelles ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation de l'entreprise, en ce qui concerne notamment la sécurité, la conception de postes et de leur environnement, le contenu et l'organisation du travail, le temps de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations.

Pour pouvoir bénéficier des subventions visées au premier alinéa du présent article, le projet d'étude doit faire l'objet d'une concertation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En outre, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont régulièrement informés du déroulement et des résultats de l'étude.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 12 janvier 1989 · Abrogé le 9 novembre 2005

Des subventions peuvent être également accordées à des organisations professionnelles de branche ou à des organismes émanant d'elles pour des études ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation des entreprises de la branche. Cette analyse peut notamment porter sur l'organisation et le contenu du travail, le temps de travail, les conditions de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations, la gestion prévisionnelle des effectifs.

Seuls peuvent être subventionnés les projets d'études qui ont fait l'objet d'une concertation entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche considérée et qui sont de nature à déboucher sur une négociation au niveau de la branche en fonction des résultats de ces études.

Ces projets d'études doivent, en outre, préciser les modalités de suivi par les différentes parties prenantes intéressées et comporter un engagement de diffusion des résultats, notamment auprès des organisations syndicales représentatives des salariés.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Les subventions visées à l'article 1er, sont consacrées au financement d'opérations qui, dépassant les obligations légales et réglementaires ou les moyens couramment utilisés pour les appliquer, présentent un caractère expérimental ou exemplaire, et qui sont susceptibles d'être reproduites et généralisées. Une priorité est accordée aux projets qui, par leur caractère global, agissent simultanément sur plusieurs éléments d'une situation de travail et à ceux dont l'élaboration et la mise en oeuvre associent largement les salariés intéressés.

A l'appui des demandes de subvention, les éléments suivants doivent être produits :

  • justification de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • avis des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, délégués du personnel).
Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

L'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif, déduction faite de la T.V.A., résultant du projet. Elle est égale :

  • soit au coût total de l'étude, des équipements ou des mises au point lorsque leur seul objet est d'améliorer les conditions de travail ;
  • soit au coût complémentaire qui résulte de la recherche de l'amélioration des conditions de travail lorsque l'investissement répond également à d'autres objets.
Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Le montant de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet, dans les limites de 30 p. 100 pour les opérations d'équipement et de mises au point et de 50 p. 100 pour les études.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

En cas de décision positive, une convention est passée entre l'Etat et le bénéficiaire : elle comporte notamment la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention. Elle précise, en outre, les modalités du contrôle et d'exploitation des résultats de l'opération par l'administration.

Cette convention, une fois signée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vaut décision attributive de subvention.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Les travaux d'investissements pourront commencer dès la signature prévue à l'article 5.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'entreprise à engager les travaux d'investissement avant la signature de la convention dès lors que l'opération susceptible d'être subventionnée représente une partie d'un programme d'investissement plus vaste, dont les éléments sont étroitement solidaires. Cependant, si après instruction du dossier, intervient une décision de rejet, la totalité des dépenses engagées reste à la charge de l'entreprise.

Abrogé12 janvier 1989

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 12 janvier 1989

Le versement de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans la convention.

Des acomptes sur subvention peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'exécution de l'étude.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

L'arrêté du 19 juin 1976 est abrogé.

Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-C. NAOURI.

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mardi 8 novembre 2005

Arrêté du 25 février 1986
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