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Arrêté du 25 février 1986

Article 1 ter

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Article 1 ter

Des subventions peuvent être également accordées à des organisations professionnelles de branche ou à des organismes émanant d'elles pour des études ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation des entreprises de la branche. Cette analyse peut notamment porter sur l'organisation et le contenu du travail, le temps de travail, les conditions de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations, la gestion prévisionnelle des effectifs.

Seuls peuvent être subventionnés les projets d'études qui ont fait l'objet d'une concertation entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche considérée et qui sont de nature à déboucher sur une négociation au niveau de la branche en fonction des résultats de ces études.

Ces projets d'études doivent, en outre, préciser les modalités de suivi par les différentes parties prenantes intéressées et comporter un engagement de diffusion des résultats, notamment auprès des organisations syndicales représentatives des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 12 janvier 1989 · Abrogé le 9 novembre 2005

Des subventions peuvent être également accordées à des organisations professionnelles de branche ou à des organismes émanant d'elles pour des études ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation des entreprises de la branche. Cette analyse peut notamment porter sur l'organisation et le contenu du travail, le temps de travail, les conditions de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations, la gestion prévisionnelle des effectifs.

Seuls peuvent être subventionnés les projets d'études qui ont fait l'objet d'une concertation entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche considérée et qui sont de nature à déboucher sur une négociation au niveau de la branche en fonction des résultats de ces études.

Ces projets d'études doivent, en outre, préciser les modalités de suivi par les différentes parties prenantes intéressées et comporter un engagement de diffusion des résultats, notamment auprès des organisations syndicales représentatives des salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 12 janvier 1989 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance